Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés / TITRE III : Les délégués du personnel / CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs
Article R432-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version27/10/2006
Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 22 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs communiquent aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication des délégués du personnel dans les huit jours de la délibération des délégués du personnel demandant cette communication.
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