Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés / TITRE III : Les délégués du personnel / CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs
Article R432-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version27/10/2006
Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 22 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
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