Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE V : Conflits du travail / TITRE Ier : Conflits collectifs / CHAPITRE III : Conciliation / Section 1 : Composition des commissions de conciliation
Article R513-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
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