Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle
Article L328-12 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite d'une part de l'effectif total des salariés de l'entreprise, fixée par voie réglementaire.
L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage.