Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Sous-section 2 : Obligation d'emploi
Article L328-9 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret, qui ne peut excéder trois ans.
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