Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Sous-section 1 : Champ d'application

Article L328-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Version02/06/2012

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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