Article L711-4-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version01/07/2009
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Version02/06/2012

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.
Il est composé de représentants de l'Etat dans la collectivité, du conseil général et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres consulaires.
Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination sont déterminées par décret.
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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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