Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / TITRE Ier : Services de contrôle
Article R610-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 35
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail.
En accord avec le délégant, celui-ci peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Le directeur peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le chef de pôle aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.