Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre II : Contrat unique d'insertion / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Article L322-19 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2012

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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