Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre II : Contrat unique d'insertion / Section 3 : Contrat initiative-emploi

Article L322-28 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2012

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs de droit privé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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