Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre II : Contrat unique d'insertion / Section 3 : Contrat initiative-emploi
Article L322-42 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2012
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1
Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à l'article L. 322-27 ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
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