Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise

Article L320-37 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version06/06/2014

Entrée en vigueur le 6 juin 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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