Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / CHAPITRE Ier : Généralités / Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article L321-16 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2012
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Version26/11/2016
Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
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