Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / CHAPITRE Ier : Généralités / Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle

Article L321-17 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version26/11/2016

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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