Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement / Section 1 : Le service public de l'emploi / Sous-section 2 : Placement et emploi
Article L326-12 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2012
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Version06/06/2014
Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7
Les missions du médiateur national de l'institution prévues à l'article L. 326-6, mentionnées à l' article L. 5312-12-1 du code du travail , s'étendent à Mayotte.
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