Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement / Section 2 : Placement / Sous-section 4 : Dispositions pénales

Article L326-23 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-17 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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