Article L327-26 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version01/09/2017
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Le fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 327-20 du présent code.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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