Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 4 : Dispositions d'application
Article L742-16 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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