Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE / Chapitre unique
Article L021-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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