Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : DISCRIMINATIONS / Chapitre IV : Actions en justice
Article L034-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
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