Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : HARCÈLEMENTS / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L052-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
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