Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS / CHAPITRE III : Paiement du salaire / Section 2 : Privilèges et assurance / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Sous-paragraphe 1 : Principes

Article L143-21 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version01/10/2012

Version26/11/2016

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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