Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS / CHAPITRE III : Paiement du salaire / Section 2 : Privilèges et assurance / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Sous-paragraphe 1 : Principes
Article L143-22 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2012
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Version26/11/2016
Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28.
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