Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE / CHAPITRE II : Règlement intérieur / Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel / Sous-section 1 : Contrôle administratif
Article L152-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version01/10/2012
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