Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : HARCÈLEMENTS / Chapitre III : Harcèlement sexuel

Article L053-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version08/08/2012

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est créé par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est créé par :	LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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