Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : HARCÈLEMENTS / Chapitre III : Harcèlement sexuel

Article L053-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2012

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est créé par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est créé par :	LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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