Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre II : Contrat unique d'insertion / Section 5 : Emploi d'avenir professeur / Sous-section 5 : Dispositions d'application
Article L322-64 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2012
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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