Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE Ier : Généralités / Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Sous-section 2 : Activité partielle

Article R321-12 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version26/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-12 (T)

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 1

Par dérogation à l'article R. 321-11, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 321-10, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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