Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage / Section 3 : Régime de solidarité / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation

Article R327-20 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-29 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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