Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage / Section 3 : Régime de solidarité / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité

Article R327-26 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version01/07/2012

Version01/01/2013

Version01/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-35 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 2

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l' indice majoré 313 de la fonction publique.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par :	Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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