Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage / Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public

Article R327-27 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version01/01/2013

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Pour les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 327-37, la contribution prévue à l'article R. 327-12 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article L. 327-29.

Elle est versée par l'employeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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