Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / CHAPITRE III : Sécurité / Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies aux articles L. 233-6 et L. 233-7 / Sous-section 1 : Equipements de travail

Article D233-80-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version01/11/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 novembre 2012 est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2

Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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