Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE V : Conflits du travail / TITRE Ier : Conflits collectifs / CHAPITRE IV : Médiation
Article D514-10 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version01/11/2012
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
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