Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE VII : Formation professionnelle / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle / Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle
Article D711-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1
Le comité de coordination est consulté sur :
1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;
2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le Département de Mayotte et Pôle emploi ;
3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle emploi ;
4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle entre l'Etat et le Département de Mayotte.