Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage / Section 2 : Régime d'assurance / Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article R327-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7
Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de deux cent soixante et onze jours ou deux mille deux cent quarante-six heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 327-6 est accordée ne peuvent être inférieures à :
1° Deux cent douze jours pour les salariés âgés de moins de cinquante ans ;
2° Six cent neuf jours pour les salariés âgés de cinquante ans à moins de cinquante-sept ans ;
3° Neuf cent douze jours pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus.