Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VI : Placement / Section 5 : Le demandeur d'emploi / Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
Article R326-55 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
>
Version04/10/2015
Entrée en vigueur le 4 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 2
La décision motivée par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-62.
La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-62.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.