Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion / Section 5 : Emploi d'avenir professeur
Article R322-63 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2013
Entrée en vigueur le 18 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-50 du 15 janvier 2013 - art. 2
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.
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