Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales / TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 1 : Convention d'étude

Article R043-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2013

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 1

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :

1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;

2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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