Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales / TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes / Sous-section 3 : Suivi et évaluation
Article D043-18 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 1
Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.
Cette évaluation est transmise au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.