Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / CHAPITRE III : Droit disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article R153-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version13/07/2013
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
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