Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE VI : Pénalités / Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail

Article R162-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juillet 2013 est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. R155-1 (T)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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