Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE II : Repos et congés / CHAPITRE III : Congés payés / Section 2 : Durée du congé

Article R223-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juillet 2013 est l'article : Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-3 (T)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3

Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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