Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE II : Repos et congés / CHAPITRE III : Congés payés / Section 4 : Indemnités de congés
Article D223-7 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version13/07/2013
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre Ier pour le paiement des salaires.
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