Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés / TITRE Ier : Les syndicats professionnels / CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical / Section 1 : Délégué syndical / Sous-section 1 : Conditions de désignation / Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Article R414-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 4
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.