Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés / TITRE Ier : Les syndicats professionnels / CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical / Section 3 : Dispositions pénales

Article R414-19 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2013

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 4

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 413-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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