Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés / TITRE Ier : Les syndicats professionnels / CHAPITRE II : Représentativité syndicale / Section 2 : Syndicats représentatifs
Article D412-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version13/07/2013
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