Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique / Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement
Article R320-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-764 du 21 août 2013 - art. 2
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche.