Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative
Article D320-17 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2013
Entrée en vigueur le 24 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-764 du 21 août 2013 - art. 3
Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 320-51 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.
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