Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE Ier : Généralités / Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
Article D321-14 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/2013
Entrée en vigueur le 5 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013 - art. 1
Les conventions mentionnées aux articles D. 321-10 et D. 321-13 peuvent être signées par le préfet de Mayotte lorsqu'elles portent sur des actions mises en place à Mayotte, y compris lorsque ces actions le sont au bénéfice exclusif d'établissements installés à Mayotte et dont le siège social est situé dans un autre département.
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