Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE VII : Formation professionnelle / TITRE III : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 4 : Obligations comptables
Article D732-17 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2013
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 3
Les dispensateurs de formation appliquent le plan comptable mentionné à l'article D. 6352-17 du code du travail.
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